Clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Lundi 2 décembre 2019, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2019-1268 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, et la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Ces deux textes sont à l'initiative d'Alain RICHARD et de plusieurs de ses collègues sénateurs.

Suivre les étapes de la discussion

Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (2 décembre 2019)

Lundi 2 décembre 2019, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2019-1268 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, et la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Elles sont parues au Journal officiel n° 280 du 3 décembre 2019.

Décisions du Conseil constitutionnel (28 novembre 2019)

Jeudi 28 novembre 2019, le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions sur la loi et la  loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, dont il avait été saisi par le Premier ministre.

 Deuxième lecture au Sénat (24 octobre 2019)

Jeudi 24 octobre 2019, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi et la proposition de loi organique, modifiées par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

 Examen en commission en deuxième lecture au Sénat (16 octobre 2019)

Mercredi 16 octobre 2019, la commission des lois a examiné, en deuxième lecture, les rapports d'Arnaud de BELENET et établi ses textes sur la proposition de loi et la proposition de loi organique, modifiées par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

 Première lecture à l'Assemblée nationale (17 et 24 septembre 2019)

Mardi 24 septembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications la proposition de loi et la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

 Première lecture au Sénat (2 mai et 26 juin 2019)

Mercredi 26 juin 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi par 269 voix pour et 73 voix contre (le scrutin public) et la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, présentées par Alain RICHARD et plusieurs de ses collègues.

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions tendant à :

- autoriser le recueil de dons par les candidats et par les partis politiques via des prestataires de services de paiement comme "Paypal" (amt 28 rect et ss-amt 48 du Gvt - art. add. avant art. 1er de la PPL) ;
- inscrire dans la loi le principe selon lequel les candidats peuvent régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond des dépenses autorisées (amt 43 rect. quater et amt 53 rect. bis - art. add. après art. 1er bis de la PPL) ;
- prévoir que lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain (amt 47 du Gvt - art. add. après art. 4 de la PPL).

 Examen en commission au Sénat (10 avril 2019)

Mercredi 10 avril 2019, la commission des lois a examiné le rapport d'Arnaud de BELENET et a établi ses textes sur la proposition de loi et la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, présentées par Alain RICHARD et plusieurs de ses collègues. 

Au cours de cet examen, la commission a notamment :
- privilégié d'autres mesures pour alléger les démarches administratives des candidats, comme l'élargissement de la dispense de recourir à un expert-comptable (article 1er de la PPL) ;
- assuré une certaine équité entre les candidats déclarés inéligibles, sans modifier le "point de départ" de l'inéligibilité (articles 2 et 3 de la PPL et 1er et 2 de la PPLO). Ainsi, le juge électoral serait invité à moduler la durée des inéligibilités prononcées afin que les candidats ayant commis des irrégularités comparables soient déclarés inéligibles pour les mêmes échéances électorales ;
- admis, s'agissant de la propagande, la commission a l'interdiction d'organiser des réunions électorales la veille de l'élection, et plus seulement le jour du scrutin, notamment pour répondre au risque de contentieux et sécuriser la campagne des candidats. Elle a également facilité la tenue de réunions électorales pour les Français établis hors de France (article 4 de la PPL) ;
- interdit aux candidats d'apposer une photographie sur leur bulletin de vote, notamment pour éviter toute confusion aux yeux des électeurs (article 5 de la PPL) ;
- a inscrit dans le code électoral la tradition républicaine selon laquelle les règles électorales ne sont pas modifiées dans l'année qui précède le scrutin (article 6 de la PPL).

Nomination d'un rapporteur (27 mars 2019)

Mercredi 27 mars 2019, la commission des lois a nommé Arnaud de BELENET rapporteur sur la proposition de loi et la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, présentées par Alain RICHARD et plusieurs de ses collègues. 

Dépôt du texte (19 mars 2019)

Mardi 19 mars 2019, Alain RICHARD et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat les textes de la proposition de loi et la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

 Comprendre les enjeux

Une proposition de loi et une proposition de loi organique pour clarifier le droit électoral

Estimant que le code électoral "a perdu de sa cohérence" du fait de la sédimentation de législations successives "sans réflexion d'ensemble pour améliorer la lisibilité du droit applicable", Alain RICHARD et plusieurs de ses collègues proposent declarifier certaines de ses dispositions, notamment celles relatives aux comptes de campagne.

Ils ont déposé, le 19 mars 2019, deux textes en ce sens au Sénat :

- une proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (PPL)

- une proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (PPLO)

L’interdiction de modifier le régime électoral et le périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède un scrutin

L’article 6 de la proposition de loi propose de codifier l'usage républicain selon lequel le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne peuvent pas être modifiés dans l'année qui précède le scrutin.

Une modification des règles de dépôt des comptes de campagne

L’article 1er de la proposition de loi propose de modifier les règles de dépôt des comptes de campagne. Les sénateurs proposent ainsi :

- de relever de 1 à 2% des suffrages exprimés, le seuil en dessous duquel les candidats sont dispensés de présenter des comptes de campagnes ;

- d’"imposer, pour plus de fiabilité, la production d'un relevé de compte bancaire aux candidats dispensés de recourir à un expert-comptable du fait qu'aucune dépense ou recette ne figure dans leur compte de campagne".

Une modification des règles d’inéligibilité

La proposition de loi et la proposition de loi organique contiennent deux modifications relatives aux inéligibilités :

- le juge de l'élection "peut" déclarer le candidat inéligible "en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales". Une simple erreur matérielle, sans volonté de fraude, ne doit pas entraîner qu'un candidat soit déclaré inéligible ;

- le point de départ de l’inéligibilité est fixé au premier tour du scrutin et non à la décision des juges. Les sénateurs estiment en effet que si le point de départ reste la décision du juge de l’élection, compte tenu des délais d’instructions variables, "pour des irrégularités équivalentes, certains candidats subissent une période d'inéligibilité incluant un scrutin ultérieur et d'autres voient leur inéligibilité expirer avant ce scrutin".

Cette modification s’appliquerait aux élections municipales, départementales ou régionales (article 2 de la PPL), ainsi qu’aux élections sénatoriales et législatives (article 1er et 2 de la PPLO).

Uniformiser l’utilisation des outils de propagandes

En l’état du droit actuel, les réunions électorales sont autorisées le samedi qui précède le scrutin alors que les autres formes de propagandes sont interdites. L’article 4 de la proposition de loi propose de les interdire à partir du samedi matin, zéro heure.

Une application du dispositif aux collectivités d’outre-mer à partir de 2020

L’article 3 de la proposition de loi organique étend l'application de la proposition de loi organique aux collectivités d’outre-mer. En vertu du II de l’article 4, l’article 3 s’appliquera à partir du 30 juin 2020.

L’interdiction faite aux candidats de faire figurer sur leur bulletin une photographie

L’article 5 de la proposition de loi interdit aux candidats de faire figurer sur leur bulletin de vote "la photographie ou la représentation de toute personne", afin de garantir la sincérité du scrutin et d'éviter tout détournement d'image.

En savoir plus :

Photo © Sénat

Partager cette page