Mercredi 12 juin 2019, le Sénat a entamé l'examen de la proposition de loi créant un statut de l'élu local, présentée par Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe CRCE.
Au terme de l’espace réservé au groupe CRCE, d’une durée de quatre heures, l’examen de la proposition de loi a été interrompu. Il appartiendra à la Conférence des Présidents d’inscrire la suite de ce texte à l’ordre du jour d’une prochaine séance.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (12 juin 2019)
Mercredi 12 juin 2019, le Sénat a entamé l'examine la proposition de loi créant un statut de l'élu local, présentée par Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe CRCE.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
- maintenir le principe de gratuité des fonctions électives (amts 26 rect, 55 rect bis - art. 1er) ;
- permettre aux conseillers des communautés de communes de bénéficier de crédits d'heures et d'autorisations d'absence dans les mêmes conditions que les autres conseillers communautaires (amt 63 de la commission des lois – art. add. après art. 2) ;
- supprimer les dispositions de la proposition de loi créant un fonds national pour la formation des élus locaux (amts 34 rect, 64 de la commission des lois, 35 rect – art. 3).
Au terme de l’espace réservé au groupe CRCE, d’une durée de quatre heures, l’examen de la proposition de loi a été interrompu. Il appartiendra à la Conférence des Présidents d’inscrire la suite de ce texte à l’ordre du jour d’une prochaine séance.
Examen en commission au Sénat (29 mai 2019)
Mercredi 29 mai 2019, la commission des lois a examiné le rapport de Mathieu DARNAUD. Elle n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi créant un statut de l'élu communal.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination d'un rapporteur (7 mai 2019)
Mardi 7 mai 2019, la commission des lois a nommé Mathieu DARNAUD rapporteur sur la proposition de loi créant un statut de l'élu local.
Dépôt du texte (12 avril 2019)
Mardi 12 avril 2019, Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la la proposition de loi créant un statut de l'élu communal.
Comprendre les enjeux
Un statut pour les élus communaux
La proposition de loi de Pierre-Yves COLLOMBAT et de plusieurs de ses collègues part du constat qu’en dépit de l’importance de la commune, comme garant de la cohésion sociale, premier pourvoyeur de services publics de proximité, premier employeur et investisseur public, etc., les élus communaux "sont toujours privés de la reconnaissance de leur fonction essentielle et de la sécurité que représenterait un statut de l'élu communal".
Ils proposent donc, par ce texte, d’en créer un.
La proposition de loi initiale comprend 9 articles, répartis dans 5 chapitres.
La création d’un statut de l’élu communal pour garantir …
Le chapitre Ier (article 1er) crée un nouvel article dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d’instituer un statut de l'élu communal.
… sa disponibilité
Le chapitre II (article 2) a pour objet d’assurer la disponibilité des élus. Les auteurs de la proposition de loi souhaitent notamment étendre le congé électif de 10 jours aux salariés candidats au conseil municipal des communes de plus 500 habitants. Ce congé n’est aujourd’hui accordé que pour les communes de plus de 1 000 habitants.
… sa formation
Le chapitre III (article 3) vise à assurer et financer la formation des élus. Pierre-Yves COLLOMBAT et ses collègues proposent ainsi le remplacement du financement de la formation par les indemnités des élus par celui de la collectivité via la création d'un Fonds national pour la formation des élus communaux alimenté à hauteur des sommes non dépensées permettant de financer des formations complémentaires des communes de moins de 3 500 habitants.
… la sécurité de l’exercice du mandat
Le chapitre IV (articles 4 à 8) entend assurer la sécurité de l’exercice du mandat des élus communaux sur le plan
- matériel : le texte propose notamment une revalorisation des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants ; l’interdiction de fixer une indemnité de maire inférieure au barème pour les communes de moins de 3 500 habitants ; l’extension du remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées aux élus municipaux ;
- professionnel : extension du droit à suspension du contrat de travail et le droit à réintégration à l'ensemble des maires et aux adjoints des communes de 3 500 habitants et extension du bénéfice de l'indemnité de fin de mandat à tous les maires ainsi qu'aux adjoints de communes de plus de 3 500 habitants ;
- juridique : en précisant les notions "d'autorité légitime", de "prise illégale d'intérêt" et de "délit de favoritisme".
… les conditions du débat démocratique
Le chapitre V (article 9) propose d’équilibrer les moyens et l'information de l'opposition afin de faire vivre la démocratie représentative.
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