En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

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Objet

Le 2° de l'article 3 de la proposition de loi vise à créer un fonds national pour la formation des élus locaux, qui serait alimenté par les crédits inscrits par les communes au titre de leur budget formation, non consommés à l'issue de l'exercice budgétaire.

Les communes disposent toutefois d'une grande marge de manœuvre quant aux crédits qu'elles inscrivent pour la formation au mandat de leurs élus. Le montant prévisionnel des dépenses de formation doit être supérieur à 2 % du montant total des indemnités qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, tandis que leur montant réel ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits consacrés au dépenses de formation doivent donc être compris à l'intérieur d'une fourchette large. Les crédits inscrits non dépensés à l'issue de l'exercice budgétaire sont reportés au budget de l'année suivante.

Si l'objectif de péréquation entre toutes les communes pour la formation au mandat des élus locaux ne peut que susciter l'adhésion, la création d'un fonds national pour la formation des élus locaux risque d'avoir des effets contre-productifs, en incitant les communes à budgéter au plus juste leurs crédits destinés à la formation des élus locaux.

En outre, il existe déjà une aide visant à permettre aux plus petites communes de financer leurs actions de formation: il s'agit de la dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux. L'éligibilité à cette dotation pourrait être étendue dans le même temps que son montant pourrait être augmenté. Ces suggestions pourraient être étudiées en vu du projet de loi sur l'engagement des élus locaux annoncé pour l'été.

Dans l'attente, il est proposé de supprimer le fonds national pour la formation des élus locaux que la proposition de loi souhaitait instituer.