Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°35 rect.
12 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CANAYER et Anne-Marie BERTRAND, MM. DANESI et DAUBRESSE et Mmes DEROMEDI, GRUNY et MICOULEAU
ARTICLE 3
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Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
La création du fonds national pour la formation des élus locaux pose des problèmes aussi bien techniques que juridiques. En outre, il tendrait à nationaliser le financement de la formation des élus, ce qui parait aller dans un sens contraire à un renforcement des libertés locales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.