Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Mardi 13 avril 2021 le Sénat a débattu sur le thème "La loi Egalim ou comment sortir de l'impasse dans laquelle ce texte a plongé l'agriculture" à la demande du groupe Les Républicains.

Mardi 14 janvier 2020, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi modifiant la loi n° 2019-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre et les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises, présentée par Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues (demande de la commission des affaires économiques).

Éléments clés

Débat sur le thème "La loi Egalim ou comment sortir de l'impasse dans laquelle ce texte a plongé l'agriculture" (13 avril 2021)

Mardi 13 avril 2021, le Sénat a débattu sur le thème "La loi Egalim ou comment sortir de l'impasse dans laquelle ce texte a plongé l'agriculture" à la demande du groupe Les Républicains. 

La loi Egalim avait suscité un immense espoir dans la profession agricole et entendait résoudre le problème de la faiblesse du revenu d’un grand nombre d’agriculteurs en partant, pour la construction des prix dans les négociations commerciales avec la grande distribution, du coût de revient. Depuis trois ans, le groupe Les Républicains a pu constater que la loi n’a pas permis d’assurer un revenu décent pour nombre de professionnels – et les dernières négociations commerciales en attestent-, d’autant que cette loi n’agissait que sur 20 % des recettes des agriculteurs et alourdissait, par ailleurs, leurs charges dans son titre II.

Dans ce contexte, pour éclairer le Sénat sur les mesures que le Gouvernement prévoit pour sortir de l’impasse de la loi Egalim en l’absence de résultats probants et pour accompagner le secteur dont les revenus diminuent encore en 2020, les sénateurs du groupe Les Républicains ont souhaité inscrire à l’ordre du jour du Sénat ce débat sur "la loi Egalim ou comment sortir de l'impasse dans laquelle ce texte a plongé l'agriculture".

Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet au cours d’un débat interactif, en présence de Julien DENORMANDIE, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

La proposition de loi modifiant la loi "Egalim" afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises 

Suivre les étapes de la discussion

Éléments clés

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (14 janvier 2020)

Mardi 14 janvier 2020, le Sénat a adopté à l'unanimité, par 312 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi modifiant la loi n° 2019-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre et les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises, présentée par Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues (demande de la commission des affaires économiques).

 Examen en commission au Sénat (18 décembre 2019)

Mercredi 18 décembre 2019, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Michel RAISON et établi son texte sur la proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises.

Nomination de rapporteur (27 novembre 2019)

Mercredi 27 novembre 2019, la commission des affaires économiques a désigné Michel RAISON rapporteur sur la proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises, déposée par Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues.

Dépôt du texte (21 novembre 2019)

Jeudi 21 novembre 2019, Daniel GREMILLET

 Comprendre les enjeux

Cette proposition de loi est issue des travaux du groupe de suivi de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, mis en place par la commission des affaires économiques du Sénat au lendemain de la promulgation de la loi.

Ses auteurs entendent aménager la loi Egalim en :

  • excluant de l'encadrement des promotions en volume les produits au caractère saisonnier marqué et en donnant à la DGCCRF la possibilité d'accorder une dérogation à certaines entreprises au regard de l'encadrement des promotions, alors que l'encadrement des promotions pose des difficultés majeures pour certaines PME (art. 1er) ;
  • expérimentant une clause de révision des prix dans les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur des produits finis composés à plus de 50 % de matières premières (art. 2) ;
  • conformant l’ordonnance de réforme du droit des coopératives agricoles prise par le Gouvernement à son champ d’habilitation défini par la loi Egalim (art. 3).

Conférence de presse (5 novembre 2019 )

Mardi 5 novembre 2019, Daniel GREMILLET, Michel RAISON et Anne-Catherine LOISIER, président et rapporteurs du groupe de suivi de la loi Egalim au Sénat, ont présenté à la presse leur rapport visant à dresser un bilan du titre Ier de la loi Egalim un an après son adoption, sous la présidence de Sophie PRIMAS, présidente de la commission des affaires économiques.

  Comprendre les enjeux

Un an après l’adoption de la loi Egalim, également appelée loi Alimentation, la commission des affaires économiques du Sénat a dressé, dans un rapport, un premier bilan de l’application de cette loi au regard de son objectif de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

Tout en confirmant les propos du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui estime que pour les agriculteurs "le compte n’y est pas", le rapport précise que la loi pourrait, à ce stade, avoir des effets contraires à ce qui était prévu, en déstabilisant des acteurs économiques des territoires ruraux, notamment les petites et moyennes entreprises.

Sans condamner la loi, dont une partie est sous expérimentation en 2020,  les sénateurs proposeront, au regard de quelques effets pervers de la loi, de prendre des mesures d’urgence pour que la loi Egalim ne déséquilibre pas davantage des filières agricoles et revienne à l’esprit initial des "États généraux de l’alimentation".

Les travaux de la commission des affaires économiques dans le cadre du suivi de la mise en application des mesure de la loi EGALim

Est-il encore temps de sauver le soldat EGALIM, après une nouvelle déflation en 2021 ? La loi sera en débat au Sénat le 13 avril 2021

Présentation du rapport d'information bilan du titre 1er de la loi Egalim (30 octobre 2019)

Mercredi 30 octobre 2019, Daniel GREMILLET, Michel RAISON et Anne-Catherine LOISIER présentent leur rapport d'information, établi au nom du groupe de suivi de la loi Egalim, dressant un bilan du titre 1er de la loi Egalim un an après sa promulgation devant la commission des affaires économiques.

Table ronde (5 juin 2019)

Mercredi 5 juin 2019, la commission des affaires économiques a organisé une table ronde dans le cadre du suivi de la mise en application des mesures de la loi EGAlim, autour de 

  • Patrick BÉNÉZIT, secrétaire général adjoint de la FNSEA ;
  • Véronique LE FLOC’H, secrétaire générale de la Coordination Rurale ;
  • Nicolas GIROD, secrétaire national de la Confédération paysanne ;
  • Catherine CHAPALAIN, directeur général de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
  • Dominique AMIRAULT, président de la Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France (FEEF) ;
  • Dominique CHARGÉ, président de Coop de France ;
  • Richard PANQUIAULT, directeur général de l’Institut de liaisons et d’études des industries de consommation (ILEC) ;
  • Jacques CREYSSEL, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) ;
  • Thierry COTILLARD, président d’Intermarché et de Netto ;
  • Stéphane de PRUNELÉ, secrétaire général du Mouvement E.Leclerc.

- La vidéo
- Le compte rendu
- Le communiqué de presse (6 juin 2019)

Audition sur le "suivi de la mise en application des mesures de la loi EGALim" (4 avril 2019)

Jeudi 4 avril 2019, la commission des affaires économiques a entendu Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Les travaux sur les effets du titre 1er de la loi EGALim

Table ronde "Les effets du titre Ier de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 sur les négociations commerciales en cours" (13 février 2019)

Mercredi 13 février 2019, la commission des affaires économiques a organisé une table ronde sur le thème "Les effets du titre Ier de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 sur les négociations commerciales en cours", autour de :

- Jacques CREYSSEL, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) ;
- Stéphane de PRUNELÉ, secrétaire général du Mouvement E.Leclerc ;
- Thierry COTILLARD, président d’Intermarché et de Netto, représentant le Groupement Les Mousquetaires.

Table ronde "Les effets du titre Ier de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 sur les négociations commerciales en cours" (6 février 2019)

Mercredi 6 février 2019, la commission des affaires économiques a organisé une table ronde sur le thème "Les effets du titre Ier de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 sur les négociations commerciales en cours", autour de :

- Richard GIRARDOT, président de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
- Dominique AMIRAULT, président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF) ;
- Dominique CHARGÉ, président de Coop de France ;
- Richard PANQUIAULT, directeur général de l’Institut de liaison et d’études des industries de consommation (ILEC).

Table ronde "Les effets du titre Ier de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 sur les négociations commerciales en cours" (23 janvier 2019)

Mercredi 23 janvier 2019, la commission des affaires économiques a organisé une table ronde sur "Les effets du titre Ier de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 sur les négociations commerciales en cours", autour de :
- Patrick BÉNÉZIT, secrétaire général adjoint de la FNSEA ;
- Véronique Le FLOC’H, secrétaire générale de la Coordination rurale ;
- Nicolas GIROD, secrétaire national de la Confédération paysanne ;
- Baptiste GATOUILLAT, vice président de Jeunes Agriculteurs.

Déplacement de la commission des affaires économiques au salon international de l'agriculture

Mercredi 27 février 2019, la commission des affaires économiques s'est rendue au salon international de l'agriculture.   

La loi "EGALIM"(pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous)

Suivre les étapes de la discussion

Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (30 octobre 2018)

Mardi 30 octobre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-938 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Elle est parue au Journal officiel n° 253 du 1er novembre 2018.

  Décision du Conseil constitutionnel (25 octobre 2018)

Saisi par au moins 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé jeudi 25 octobre 2018 sur la constitutionnalité de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. S'il a écarté les critiques formulées sur le fond par les sénateurs sur plusieurs articles du texte, il a censuré 23 articles (articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87) pour des motifs de procédure, estimant qu'ils constituaient des "cavaliers législatifs" introduits en première lecture sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial.

Lecture définitive à l'Assemblée nationale (2 octobre 2018)

Mardi 2 octobre 2018, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Nouvelle lecture au Sénat (25 septembre 2018)

Mardi 25 septembre 2018, le Sénat a adopté, par 276 voix pour et 49 voix contre (voir les résultats du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.

Nouvelle lecture, examen en commissions au Sénat (19 septembre 2018)

Mercredi 19 septembre 2018, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Michel RAISON et Anne-Catherine LOISIER sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Elle a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.et établit son texte sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).

  • Le rapport de Michel RAISON et d'Anne-Catherine LOISIER fait au nom de la commission des affaires économiques (prochainement en ligne).
  • Le communiqué de presse

Commission pour avis

Mercredi 19 septembre 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable examine le rapport pour avis de Pierre MÉDEVIELLE sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nouvelle lecture).

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (12, 13 et 14 septembre 2018)

Vendredi 14 septembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi modifié par le Sénat, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

  Réunion de la commission mixte paritaire (10 juillet 2018)

Mardi 10 juillet 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à l'élaboration d'un texte commun.

 Première lecture au Sénat (26, 27 et 28, 29 juin et 2 juillet 2018)

Lundi 2 juillet 2018, les sénateurs ont adopté avec modifications, par 215 voix pour et 94 voix contre (consulter le scrutin public), le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

La discussion générale

Mardi 26 juin 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

L'examen des articles

Mardi 26 juin 2018, les sénateurs ont entamé l’examen des articles du projet de loi.

Ils ont adopté par 317 voix pour et 15 voix contre (voir les résultats du scrutin public) une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur les amendements 70, 71, 72, 98 rect. sexies, 261 rect. ter, 264, 349, 510 rect., 511 rect., 643 rect. ter et 694 rect. bis. Ces amendements ont donc été déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat.

Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

  • rendre plus transparente la fixation des prix des produits agricoles en prévoyant que le prix soit déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible dans les contrats de vente (amts 50 rect.et 303 rect.  - art. 1er) ;
  • renforcer l’encadrement de toutes les promotions sur tous les produits alimentaires, y compris sous marques de distributeurs (amt 770 de la commission - art. 9) ;
  • sanctionner les abus de pénalités imposés aux producteurs sans prendre en compte les contraintes d’approvisionnement propres à certaines filières de production notamment de produits bio ou de produits festifs de la filière avicole (amt 235 rect. ter – art . add. après art. 10) ;
  • poser un principe de "non surtransposition" des règles européennes et internationales dans la mise en œuvre de la politique française en faveur de l’agriculture et de l’alimentation (amt 422 rect. bis – art. add. après art. 10 nonies) ;
  • réintroduire le dispositif d’encadrement de l’approvisionnement de la restauration collective publique, fixant notamment un objectif de 20% de produits bio, tout en en assouplissant certaines modalités et en prévoyant une évaluation des conséquences financières à la fois pour les gestionnaires des établissements et pour les usagers (amt 771 rect de la commission - art. 11, adopté par 334 voix pour, 2 contre et amt 772 de la commission - art. add. après art. 11) ;
  • interdire au 1er janvier 2020 l'utilisation de pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastique (amt 591 rect. bis - art 11 ter) ;
  • revenir sur une disposition qui prévoyait de mettre fin à l'utilisation des bouteilles d'eau en plastique dans les services de restauration collective (amts 1 rect. sexies, 23 rect, 183 et  321 rect. ter - art 11 ter) ;
  • étendre la mention de l’origine géographique, prévue pour les vins, aux spiritueux vendus par les professionnels de la restauration (amt 413 rect et ss/amt 775 de la commission – art. 11 nonies E) ;
  • imposer aux productions étrangères importées et commercialisées en France le respect des normes européennes et françaises en termes de traitements et de production (amt 776 de la commission – art. add. après art. 11 decies) ;
  • créer une nouvelle obligation de traçabilité des retraits et rappels des produits alimentaires dont le non-respect sera pénalement sanctionné (amt 730 du Gvt – art. add. après art. 11 quindecies) ;
  • renforcer les conditions d’organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais, notamment afin de faciliter les contrôles de traçabilité et d’hygiène (amt 40 rect. – art. add. après art. 11 duivicies) ;
  • supprimer l’article 14 bis qui prévoyait d’interdire la vente en libre-service et la publicité pour certaines catégories de produits biocides (amts 32 rect., 38 rect. quater, 646 rect. bis – suppr art. 14 bis) ;
  • permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies d’origine professionnelle liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits (amt 560 rect. bis – art. add. après art. 14 quinquies). Cet article a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (consulter le scrutin public) ;
  • rétablir l’article 14 septies, supprimé en commission, pour interdire, selon des modalités précisées par décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits (amt 91 rect. - art. 14 septies) ;
  • adapter les normes ayant un impact sur l’activité agricole aux contraintes propres des outres mers, notamment en tenant compte des spécificités des productions en milieu tropical, reprenant une recommandation du rapport "Agricultures des outre-mer : Pas d'avenir sans acclimatation du cadre normatif" de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer (amts 39 rect. et 144 rect. septies - art. add. après art. 15 quater).

 Examen en commissions au Sénat (12 et 13 juin 2018)

Mardi 12 et mercredi 13 juin 2018, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Michel RAISON et Anne-Catherine LOISIER et a établi son texte sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Sur le rapport de  Michel RAISON et Anne-Catherine LOISIER, la commission des affaires économiques a apporté des modifications visant à :

- rééquilibrer les rapports de force dans les relations commerciales, en instaurant une clause de révision de prix automatique pour les produits composés à plus de 50% de matières premières agricoles dont le prix connaîtrait une forte augmentation et en imposant de formaliser par un écrit motivé le refus des conditions générales de vente par un distributeur ;
- supprimer des surcroîts de charges et de contraintes pour les agriculteurs introduits au sein du projet de loi ;
- favoriser les sources de revenus complémentaires des agriculteurs en renforçant le "droit à l’injection" du biogaz dans les réseaux de gaz naturel ;
- favoriser le développement de substituts aux produits phytosanitaires en simplifiant les démarches administratives les concernant.

Nomination de rapporteurs

Mercredi 28 mars 2018, la commission des affaires économiques a désigné Michel RAISON et Anne-Catherine LOISIER en qualité de rapporteurs sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Commission pour avis

Mardi 12 juin 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport pour avis de Pierre MÉDEVIELLE sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Mercredi 16 mai 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a décidé de se saisir pour avis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et a désigné Pierre MÉDEVIELLE en qualité de rapporteur pour avis.

Audition de Stéphane TRAVERT (6 juin 2018)

Mercredi 6 juin 2018, la commission des affaires économiques a entendu Stéphane TRAVERT, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, dans la perspective de l'examen au Sénat du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 22 au 30 mai 2018)

Mercredi 30 mai 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, après engagement de la procédure accélérée.

 Comprendre les enjeux du PJL Egalim

Le projet de loi  pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, projet de loi résulte des travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés de juillet à décembre 2017. Plusieurs orientations se sont dégagées de ces États généraux ; la nécessité d’une structuration du secteur de la production, aujourd’hui trop éclaté, le développement de contrats durables fondés sur le renversement de la logique d’établissement des prix afin de prendre en compte les coûts de production, et le renforcement des interprofessions comme lieu d’identification d’enjeux par filière et d’actions collectives à conduire.

Le titre Ier comporte les dispositions tendant à améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

L’article 9 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance deux mesures dans le champ du code de commerce, pour une durée de deux ans : d’une part le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte des denrées alimentaires revendues en l’état au consommateur ; d’autre part un encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires.

Le titre II comporte plusieurs mesures en faveur d’une alimentation, saine, de qualité et durable.

L’article 11 renforce les dispositions relatives à la qualité des repas proposés dans les services de restauration publiques.

L’article 13 comporte plusieurs dispositions tendant à une meilleure prise en compte du bien-être animal.

Le titre III regroupe des dispositions transitoires et finales.

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