En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DECIES

Après l'article 11 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 236-1 A. - Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement ou issus d'un mode de production non autorisés par les réglementations européenne et nationale ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par lesdites réglementations.

« L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa. »

Objet

Cet amendement entend revenir sur la concurrence déloyale de certaines productions étrangères qui, bien que commercialisées en France, ne respecteraient pas les normes européennes et françaises imposées à nos agriculteurs, à la fois en termes de traitements et de modes de production.

Sont en particulier visés le traitement par des produits phytopharmaceutiques dont l’usage est interdit en France et dans l'Union européenne (ou limité en quantités ou cas d’usages possibles), l’utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance, l’inclusion de farines animales dans l’alimentation des bovins ou le non-respect des normes environnementales ou des exigences d'identification et de traçabilité.

Au-delà de la distorsion de concurrence qu'elle génère pour nos agriculteurs, l'importation de ces denrées ou produits constitue aussi une menace pour la santé publique et pour l'environnement.

Il importe donc d'assurer l'effectivité d'interdictions certes déjà posées par le droit européen et français mais que certains produits importés parviennent aujourd'hui à contourner.

Le présent amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de :

1. Renforcer les moyens dédiés au contrôle de ces normes par les services des douanes et de la répression des fraudes, afin qu'ils puissent mener des campagnes de contrôle plus massives et plus régulières ;

2. Exiger systématiquement, dans chaque accord de libre-échange, la possibilité de faire des contrôles in situ, car bon nombre de pratiques ou traitements ne sont plus décelables à la réception des produits ;

3. Mettre en œuvre systématiquement des clauses de sauvegarde pour suspendre l’importation de telle ou telle production qui utiliserait des produits interdits en France et en Europe, comme cela a déjà été fait, mais trop ponctuellement, pour les cerises turques à raison de l’utilisation d’un insecticide dangereux, le diméthoate.