En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE, ADNOT, BAZIN et BIZET, Mme BORIES, M. CHARON, Mme Laure DARCOS, M. HENNO, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme LHERBIER et MM. MIZZON, MOGA et SAVARY

ARTICLE 14 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, qui a pour but de transposer à certains produits biocides une partie de la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques. En effet, de très nombreuses raisons plaident en faveur de la suppression de cet article :

Les produits biocides sont répartis en 22 types de nature très variée allant des produits d’hygiène pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires (pour la non-prolifération de bactéries type Escherichia coli) aux répulsifs anti-insectes, en passant par les produits de désinfection pour milieu médical et hospitalier (lutte contre les maladies nosocomiales) ou encore ceux de lutte contre les germes lors d’épisodes de maladies contagieuses (grippe aviaire). Ils présentent donc une grande utilité dans la vie de tous les jours, et dans la protection de la santé humaine contre tout type de nuisible ;

Il existe un règlement européen qui encadre la mise sur le marché des produits biocides et qui limite la mise à disposition pour le grand public aux produits dont l’efficacité a été démontrée et ne présentant pas de risques non-maîtrisés pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement. Ce même règlement encadre également l’information des utilisateurs et la publicité afin que l’utilisation des produits soit la plus sûre possible. Cet article ne constituerait donc qu'une surtransposition néfaste du droit européen ;

Cet article induirait des distorsions de concurrence. Certains citoyens transfrontaliers pourront aller acheter les produits dans un autre Etat membre, avec le risque d’impacter fortement les entreprises françaises d’un point de vue économique, sans pour autant répondre à l’objectif du texte de loi. Le même raisonnement peut s’appliquer pour les achats sur internet qui resteront possibles sans encadrement supplémentaire. Quant aux professionnels, ils pourront acheter leurs produits à des distributeurs localisés hors France qui auraient pu avoir des remises/rabais/ristournes de la part de leurs fournisseurs et qui auront de ce fait des prix moindres à proposer que des distributeurs localisés en France ;

Aucune étude d’impact n’a enfin été conduite pour des dispositions qui visent un champ beaucoup plus large que celui du projet de loi en cours d’examen qui concerne le secteur agroalimentaire.

Alors que nous sommes dans un contexte de recrudescence des nuisibles (moustiques tigres, rats, nuisibles en général) en France métropolitaine et dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer et que Santé Publique France vient d’annoncer que, pour la première fois, la prévalence des maladies nosocomiales ne diminue plus en France, le maintien d’un accès raisonnable aux produits biocides constitue un vrai enjeu de santé publique majeur.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de l'article 14 bis.