En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONHOMME, LEFÈVRE et BAZIN, Mmes DEROCHE et CHAIN-LARCHÉ, MM. PIEDNOIR, SIDO, PEMEZEC et CHASSEING, Mme GRUNY, M. BABARY, Mmes DI FOLCO et MICOULEAU, MM. PELLEVAT, CIGOLOTTI et POINTEREAU, Mme BILLON et MM. PAUL et BONNE

ARTICLE 11 TER

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Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 4 et 5 de l'article 11 ter dudit projet de loi visent à mettre fin à l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective au plus tard le 1er janvier 2022.

Nombre des arguments à l'origine d'une telle mesure se révèlent néanmoins incohérents.

Concernant l'argument sanitaire, il faut rappeler que l'eau en bouteille n'a jamais contenu et ne contient pas de perturbateurs endocriniens.

Dès lors, introduire une interdiction uniforme sur tout le territoire conduirait à pénaliser les territoires qui veulent avoir la liberté d'opter en faveur de l'eau en bouteille pour les publics fragiles (femmes enceintes, bébés, enfants) plutôt que pour l'eau du robinet.

L'argument environnemental n'est pas non plus cohérent puisque les bouteilles d'eau en plastique sont 100% recyclables.

Au demeurant, il convient enfin de rappeler qu'on ne peut supprimer ainsi un marché industriel entier sans aucune mesure d'impact économique préalable, avec un champ d'application aussi vaste, à savoir la restauration collective.

Cet amendement propose donc la suppression des alinéas 4 et 5 de l'article 11 ter.