En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant, par catégorie et taille d’établissements, les surcoûts potentiels induits par l’application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du même code, ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements. Il comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces surcoûts ou restes à charge.

Au plus tard le 1^er janvier 2023, ce rapport est actualisé et remis, dans les mêmes formes, sur la base des données recueillies auprès d’un échantillon représentatif des gestionnaires des établissements visés.

Objet

Cet amendement entend évaluer les conséquences financières des règles d'approvisionnement de la restauration collective publique prévues à l'article 11, à la fois pour les gestionnaires de ces établissements et pour les usagers.

À cette fin, il est proposé de demander un rapport au Gouvernement, à actualiser ensuite sur la base des constats faits après la mise en oeuvre de l'article, pour :

- analyser les surcoûts potentiels pour les gestionnaires des établissements ;

- évaluer le reste à charge pour les usagers de ces établissements et pour leurs familles ;

- envisager, le cas échéant, des mesures de compensation de ces surcoûts et restes à charge.