En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. RETAILLEAU, BAS et BIZET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PELLEVAT, PAUL et CHAIZE, Mmes EUSTACHE-BRINIO, DI FOLCO et GRUNY, MM. BRISSON et JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PERRIN, MORISSET, VASPART, CORNU, CARDOUX, Bernard FOURNIER et NOUGEIN, Mmes LASSARADE, BRUGUIÈRE et DESEYNE, MM. BONNE et REVET, Mmes DEROCHE et LANFRANCHI DORGAL, MM. SAURY, BAZIN et LEFÈVRE, Mmes IMBERT et CHAIN-LARCHÉ, M. VOGEL, Mmes DUMAS et THOMAS, MM. de NICOLAY et DANESI, Mme BERTHET, M. CHATILLON, Mmes CANAYER et CHAUVIN, MM. PIEDNOIR, CHEVROLLIER, de LEGGE et BONHOMME, Mmes Laure DARCOS et PUISSAT, MM. BOUCHET, SIDO, PRIOU, Henri LEROY et GILLES, Mme DEROMEDI, M. KENNEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MAYET, SAVIN et BABARY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. MEURANT et ADNOT, Mme RAIMOND-PAVERO, M. MAGRAS, Mme DELMONT-KOROPOULIS et MM. POINTEREAU, DUPLOMB et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 NONIES

Après l’article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lors qu’elle met en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation n’impose pas d’obligations législatives ou réglementaires qui, par leur objet ou leur effet, vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’application de ces mesures en droit français. »

Objet

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime précise les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture ou de la pêche. Parmi ceux-ci, l’un, essentiel, est néanmoins absent à ce jour : le fait que notre politique, lorsqu’elle met en œuvre les dispositions du droit de l’Union européenne ou les engagements internationaux de la France, ne doit pas alourdir les dispositifs juridiques qui sont nécessaires à leur stricte application en droit français.
La « surtransposition » est l’une des maladies du droit français, tout spécialement en matière agricole et alimentaire. Cette pratique, qui ne s’impose pas nécessairement pour des raisons de protection de la santé publique, met en cause la compétitivité de notre filière agricole et alimentaire. En outre, transposer strictement les dispositifs communautaires n’implique aucunement une baisse de qualité de nos productions.
L’objet de cet amendement est donc de faire de la « non surtransposition » et de l’adoption d’un principe de stricte proportionnalité dans la mise en œuvre en droit français des règles européennes et internationales, l’un des principes de notre politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.