En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DUMAS et BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER et CHATILLON, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. KENNEL et KERN, Mmes LAMURE et LOPEZ, MM. MAGRAS, MAYET, MILON, PACCAUD, PIERRE et PRIOU et Mme RAIMOND-PAVERO

ARTICLE 11 TER

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Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

La rédaction actuelle de l'article 11 ter du projet de loi prévoit notamment de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective.

Cet amendement a pour objet de supprimer cette mesure, qui va à l’encontre de la politique menée actuellement par le Gouvernement dans les domaines de la santé et de l’économie circulaire. 

Le projet de loi vise à offrir une alimentation saine, sûre et durable à tous les Français.  L’eau, qu’elle provienne du robinet ou de sources minérales naturelles, joue un rôle essentiel pour l’hydratation du corps humain, rôle  à promouvoir au sein des recommandations nutritionnelles. Encourager la consommation d’eau sous toutes ses formes s'inscrit notamment dans notre volonté d'une politique de prévention renforcée et de lutte contre l’obésité.

L’eau minérale naturelle est l’un des produits les plus sûrs de notre alimentation. D’origine souterraine, à l’abri de toute pollution humaine, l’eau minérale ne subit aucun traitement de désinfection. La bouteille est nécessaire pour préserver les qualités intrinsèques de l'eau minérale naturelle, comme la stabilité de sa composition en minéraux et oligo éléments. L’eau minérale naturelle est obligatoirement embouteillée à la source, et fait l’objet d’un suivi extrêmement rigoureux et régulier. 

Il n’y a aucun risque à boire de l’eau minérale naturelle conditionnée dans une bouteille en plastique : les bouteilles d’eau en plastique sont composées exclusivement de polyéthylène téréphtalate (PET), un matériau chimiquement inerte qui ne migre pas dans l’eau et qui a été validé et approuvé par toutes les agences de sécurité sanitaire des aliments. Les bouteilles en PET ne contiennent ni Bisphénol A, ni dioxine, ni perturbateurs endocriniens. 

Au-delà de sa fonction sanitaire, la bouteille en PET est entièrement recyclable. Aujourd'hui, 63% des bouteilles d'eau en PET sont recyclées en France, et la filière se mobilise pour augmenter le taux de collecte, conformément aux engagements pris dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, et issus d'un travail conjoint entre industriels, Citeo, le ministère de la Transition écologique et solidaire, et la direction générale des entreprises. 

Dès lors, pour ne pas pénaliser de façon discriminatoire l’eau minérale naturelle, qui reste la boisson la plus saine pour s’hydrater, et pour ne pas ralentir le dynamisme d’un secteur engagé dans l’économie circulaire, nous proposons le retrait de cette mesure.