Le rapporteur de l’Assemblée nationale porte, sous l’injonction de l’Élysée, la responsabilité de l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) réunie ce 10 juillet sur le projet de loi dit "EGalim".
Contre tous les usages, le rapporteur de l’Assemblée nationale, sous la conduite du président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée, a décidé de revenir sur des rédactions votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il trahit ainsi le vote de sa propre assemblée.
Or l’esprit d’une CMP est de chercher à régler des points de désaccord, non d’en ajouter de nouveaux.
Cette lecture inédite des règles d’une CMP porte une atteinte grave au fonctionnement de la navette parlementaire tel qu’il résulte de la Constitution.
Les députés de la majorité membres de la CMP se sont ainsi opposés, dès l’examen de l’article 1er, aux modalités d’élaboration des indicateurs contribuant à la formation des prix agricoles pourtant adoptées par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Cette marche arrière fait courir le risque que les États généraux ne servent à rien.
Sur un autre sujet portant sur l’article 4, le rapporteur de l’Assemblée a même annoncé qu’il proposerait une rédaction nouvelle, totalement inédite et non soumise à la CMP.
Cette stratégie consistant à créer de nouveaux points bloquants n’a rien enlevé à la détermination des sénateurs de trouver une solution de compromis, dans l’intérêt de nos agriculteurs. Le Sénat était disposé à des rédactions de conciliation, en particulier sur le volet relatif aux produits phytopharmaceutiques.
Aucune de ses propositions n’a été examinée. Dans l’esprit de la majorité En marche, c’était un retour au texte du Gouvernement ou rien.
L’enjeu de la CMP était pourtant d’assurer une adoption rapide du texte pour que ses dispositions puissent entrer en vigueur avant le début des négociations commerciales. Les agriculteurs en seront pour leurs frais et le Gouvernement devra s’en expliquer devant eux.
La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines).
Les rapporteurs du projet de loi sont MM. Daniel Gremillet (Les Républicains - Vosges) et Michel Raison (Les Républicains - Haute-Saône) sur le titre Ier, et Mme Anne-Catherine Loisier (Rat. Union centriste - Côte-d’Or) sur les autres titres.
Le dossier législatif du projet de loi est consultable ici : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-525.html
Mathilde DUBOURG
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