En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO et VALL

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° D’instaurer une obligation de transparence pour les coopératives concernant les bénéfices générés et l’activité de leurs filiales de droit privé.

Objet

L’amendement vise ce que soient exposés davantage en précision les choix stratégiques de la coopérative. La création de filiales et la prise de participation dans une société extérieure doivent faire l’objet d’un rapport minutieux à l’ensemble des associés, afin qu’ils puissent se positionner avec tous les éléments de compréhension en leur possession.

La transparence des coopératives est un enjeu majeur de démocratie interne de ces structures. Les producteurs doivent pouvoir choisir leur stratégie en toute connaissance de cause.