En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU, MM. BONNE, MILON, LEFÈVRE et BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. CUYPERS et DALLIER, Mmes DESEYNE, DELMONT-KOROPOULIS, GARRIAUD-MAYLAM, LAMURE et LOPEZ et MM. MANDELLI, PELLEVAT, PAUL et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DUOVICIES

Après l’article 11 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l’objet de dispositions spécifiques :

« a) Les ventes au déballage effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas concernées par la limitation de durée à deux mois ;

« b) Les ventes au déballage prévues en dehors d’une période de crise conjoncturelle doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et notifiée concomitamment à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’autorisation est considérée comme refusée. »

Objet

Cet amendement vise à mieux garantir la qualité des produits vendus aux consommateurs.

Face à la multiplication des ventes au déballage sur une partie du territoire national, il est devenu urgent de renforcer la législation actuelle pour garantir la sécurité sanitaire des consommateurs et lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

Nombres de vente au déballage de produits alimentaires frais ou non transformés, essentiellement des fruits et légumes, sont effectuées dans des conditions ne respectant nullement les règles les plus élémentaires d’hygiène et de traçabilité.

Régies sous l’empire du régime déclaratif, les ventes au déballage prolifèrent. Malgré une volonté de renforcer leurs contrôles, les services de la DGGCRF ne s’avèrent pas en mesure de juguler ce phénomène exponentiel.

Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer la loi pour une meilleure protection des consommateurs.

C'est ce que propose le présent amendement.