En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRÉAUME et M. BOCQUET

ARTICLE 11 TER

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Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Si les objectifs affichés de lutter contre la pollution due aux plastiques et de garantir la santé alimentaire de nos concitoyens sont tout à fait légitimes, cette mesure d’interdiction, dans sa radicalité, tient plus de l’effet d’annonce que de l’analyse objective et réfléchie que requiert une telle problématique.

Même si des efforts très importants doivent encore être fournis, les bouteilles en PET sont entièrement recyclables et constituent le deuxième emballage le mieux trié après le verre.

En matière de santé alimentaire, aucune étude réalisée dans notre pays n’a mis en évidence le risque de pollution de l’eau minérale par des perturbateurs endocriniens. Ce sont notamment les conclusions d’une analyse menée par l’Agence Nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) sur de très nombreuses marques d’eau embouteillées.

Aucune étude d’impact n’a été réalisée pour mesurer les conséquences industrielles, économiques et sociales de cette interdiction qui implique de repenser tout le processus industriel d’embouteillage pour remplacer le plastique.  Or contrairement aux autres pays européens, l’industrie du verre a presque disparue de notre pays. Dans l’état actuel des choses cette mesure contraindrait les producteurs d’eau minérale à travailler avec des entreprises situées à l’étranger.

L’hypothèse de l’interdiction des bouteilles en plastique pour l’eau minérale doit être traitée dans sa globalité, à partir de constats et d’études avérés, en prenant en compte toutes les conséquences, (écologiques, alimentaires, médicales, économiques et sociales) afin d’y apporter les solutions les mieux adaptées.  Y a-t-il urgence à légiférer aussi radicalement sur le sujet sachant que les services de restauration collective, disposent déjà de toute latitude pour utiliser ou non les bouteilles en plastique ?