Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°264
21 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable | |
présenté par
M. ROUX
ARTICLE 10
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
de prévoir des modalités de saisine simplifiées et accélérées de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet
La solution judiciaire pour faire respecter des relations commerciales déséquilibrées peut s'avérer particulièrement longue et coûteuse pour les petits exploitants.
Il s'agit de proposer une intervention plus rapide de la DGCCRF qui jouerait ainsi un rôle majeur entre les parties concernées et ce pour les petites exploitations, plus dépendantes de telles pratiques commerciales abusives.