En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, LAVARDE et BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, PONIATOWSKI et BASCHER, Mme DURANTON, MM. REVET, DALLIER et SAVIN, Mme DEROMEDI, M. DANESI, Mme LAMURE, MM. MAYET, SIDO et CHATILLON et Mme DELMONT-KOROPOULIS

ARTICLE 14 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 14 bis, introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit l’interdiction de la vente en libre-service et de la publicité pour certaines catégories de produits biocides qui seront définies par décret.

Les produits biocides sont des produits de la vie courante (désinfectants ménagers, produits de protection du bois, insecticides, etc.) ayant un intérêt sanitaire puisqu’ils visent à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles.

L’utilisation et la mise sur le marché de ces produits étant d’ores-et-déjà régies par un Règlement européen (Règlement (UE) n°528/2012) qui assure par ailleurs un niveau de protection élevé, l’article 14 bis constitue une surtransposition injustifiée et susceptible de créer une distorsion règlementaire vis-à-vis des autres États membres.

Le présent amendement propose donc de supprimer une telle disposition.