En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRELET-CERTENAIS

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° D'ajouter une nouvelle définition des pratiques à l’article L. 442-6 engageant la responsabilité de son auteur et l’obligeant à réparer le préjudice causé en ce qui concerne les pénalités correspondant au non-respect d’un taux de service portant sur la livraison de produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1, et produits sous un signe d’identification de la qualité et de l’origine mentionné dans le code rural et de la pêche maritime.

Objet

Certaines filières, comme la filière avicole, possèdent une organisation économique particulière qui repose, pour la mise en production, sur des engagements lourds de la part des fournisseurs, des cycles de production de plusieurs mois, et des délais de stockage limités pour l’écoulement et la commercialisation des produits avec des demandes de livraisons sous 24h ou 48h.