En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAGOURGUE, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, VOGEL et PAUL, Mme GOY-CHAVENT et M. DAUBRESSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que d’acclimater, en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les normes impactant l’activité agricole aux contraintes propres des régions ultrapériphériques françaises, notamment en tenant compte des spécificités des productions en milieu tropical ».

Objet

Cet amendement entend donner des marges de manoeuvre à l'agriculture dans les Régions ultra-périphériques (RUP).

En juillet 2016, Messieurs Doligé et Gillot, ainsi que Madame Procaccia ont déposé un rapport sur l’inadaptation des normes agricoles dans les RUP dont une des conclusions était celle-ci : 

« Les normes et les procédures applicables à l'agriculture des RUP françaises en matière sanitaire et phytosanitaire trouvent leur origine pour l'essentiel dans des règlements européens, malgré le maintien de compétences nationales importantes dévolues à l'Anses et au ministre de l`agriculture. Les dispositifs sont les mêmes en Europe continentale et dans les RUP sans aucune prise en compte des caractéristiques de l'agriculture en contexte tropical. L'application uniforme de la réglementation conçue pour des latitudes tempérées, sans forte pression de maladies et de ravageurs, conduit à une impasse. » 

Par la suite, en novembre 2017, une résolution du Sénat de Monsieur Magras a conclu à un même principe : il y a une nécessité impérieuse d’acclimater les normes agricoles européennes au milieu tropical.

Les normes applicables à l'agriculture des régions ultrapériphériques (RUP) françaises en matière sanitaire et phytosanitaire trouvent leurs origines pour l'essentiel dans des règlements européens qui, à la différence des directives, ne nécessitent pas de transposition. Toutefois, le cadre actuel ménage un rôle important aux autorités nationales. Par exemple celles-ci exercent des responsabilités essentielles dans l'évaluation des risques, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l'octroi de dérogations, le contrôle et l'information du public.

Le 28 octobre 2017, en déplacement à Cayenne, le Président de la République avait d'ailleurs rappelé : « Plus généralement, nous devons collectivement engager un travail sur l’adaptation des normes communautaires à ces territoires dont les contraintes et l’environnement sont spécifiques. C’est d’ailleurs le même travail que nous allons mener au niveau des normes nationales, qu’elles soient constitutionnelles ou législatives, dans le cadre des Assises de l’outre-mer. »