En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUILLAUME, ARTANO, Alain BERTRAND, CORBISEZ et GABOUTY, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. VALL, LABBÉ et ARNELL

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° D’adapter les dispositions de la section 1 du chapitre I^er et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, notamment pour simplifier les conditions de départ des associés coopérateurs, améliorer leur information, renforcer, d’une part, le rôle de l’ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l’associé-coopérateur et, d’autre part, la transparence dans la redistribution des gains des coopératives à leurs associés coopérateurs et prévoir des modalités de contrôle et des sanctions permettant d’assurer l’application effective de ces dispositions, en veillant à ne pas remettre en cause l’équilibre d’exploitation desdites sociétés ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale s'agissant de l'habilitation du Gouvernement à rénover, par ordonnances, la coopération agricole. Plus particulièrement, cet alinéa concerne les conditions de départ des associés coopérateurs, leur information pour les décisions en assemblée générale et la transparence dans la redistribution des gains des coopératives.