Proposition de loi : Statut de l'élu local
1ère lecture
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Mme Dominique FAURE
ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité -
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Total :
1 h 0
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
- 1. M. Éric KERROUCHE ^ rapporteur de la commission des lois
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Retiré
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 4
Sort : Adopté
-
z Adopté
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Alinéa :
Sort : Retiré
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
-
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 4
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
z Adopté
-
Alinéa :
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 7
Sort : Tombé
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
-
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Alinéa : Al. 3
Sort : Retiré
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté