Proposition de loi Statut de l'élu local
Direction de la Séance
N°250
4 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT, Mme BRULIN, M. LAHELLEC
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 2145-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 2123-12-1, L. 2123-12-2, L. 3123-10-1 et L. 3123-10-2, L. 4135-10-1 et L. 4135-10-2 du code général des collectivités territoriales peuvent également bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Objet
Cet amendement permet d'étendre le Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux formations à l’exercice d’un mandat local.