Proposition de loi Statut de l'élu local
Direction de la Séance
N°267
4 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX
ARTICLE 16
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Alinéa 4
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
5 000
Objet
Cet amendement vise à étendre le principe de remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapé ou ayant besoin d’une aide personnelle au domicile, pour toutes les communes de moins de 5 000 habitants.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).