En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 399 du Gouvernement

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 26

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Amendement n° 399

1° Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Alinéa 3

2° Alinéa 2

Remplacer les mots :

ces alinéas

par les mots :

cet alinéa

3° Alinéa 4

Après le mot et le signe :

moins »

insérer les mots :

et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins »

Objet

Ce sous-amendement vise à :

- modifier le placement de l’amendement à l’article 26, afin de ne pas supprimer l’alinéa prévoyant le transfert de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à l’opérateur France Travail ;

- conserver l’extension à l’ensemble des maires et des adjoints au maire de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), issue des travaux de la commission des lois.