Proposition de loi Statut de l'élu local
Direction de la Séance
N°419
5 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
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Alinéa 9
Après la référence :
L. 2123-3,
insérer les mots :
le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « cent » et
Objet
Cet amendement augmente le nombre d’heures susceptibles d’être compensées par la commune pour les élus municipaux qui exercent une activité professionnelle (salariée ou autre) et ne perçoivent pas d'indemnités de fonction. Elle porte ce plafond de 100 heures, contre 72 actuellement.