En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, ROUX, LAOUEDJ, BILHAC et GUÉRINI, Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL et MM. MASSET, GOLD, GUIOL et CABANEL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés.

Objet

Il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus.

Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieux documentés pour être objectivés et ainsi envisager des mesures adéquates.