En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 403 du Gouvernement

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14

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Amendement n° 403, alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent sous-amendement vise à éviter la suppression, par le Gouvernement, des dispositions relatives à la formation des candidats aux élections locales. 

Si la réécriture du dispositif de prise en compte de l'expérience acquise par les élus locaux dans le cadre de leur mandat, pour le troisième concours de la fonction publique, apporte des précisions bienvenues, les mesures de formation des candidats aux élections locales doivent être conservées.