En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 5 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 12 de la proposition de loi vise à créer un statut pour l'étudiant titulaire d'un mandat électif public.

Si le législateur ordinaire est compétent pour fixer les règles applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie relatives aux élus municipaux, il n'en va pas de même pour les règles relatives aux mandats de représentants à l'assemblée de la Polynésie française et au congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Ceux-ci relèvent en effet de la loi organique. Il en va de même pour les membres des gouvernements locaux.

Par conséquent, l'extension telle que proposée qui s'applique à l'ensemble des élus locaux, n'est pas adaptée dès lors qu'elle s'applique à des catégories d'élus régies par la loi organique.