En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, BRAULT, CHEVALIER et WATTEBLED, Mme LERMYTTE, MM. Alain MARC et ROCHETTE, Mme BOURCIER et MM. Vincent LOUAULT, CAPUS, Henri LEROY, PACCAUD, LONGEOT, Jean Pierre VOGEL, Jean-Baptiste BLANC, LEMOYNE, LAMÉNIE, BONHOMME, LEVI, BLEUNVEN et DELCROS

ARTICLE 9

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce temps d’absence sera mentionné comme « absence d’élu de la République » sur le bulletin de paie du salarié.

Objet

Cet amendement vise à faire passer une instruction aux différents créateurs de logiciel de paie, pour créer une nouvelle dénomination dans la catégorie des absences, permettant de renommer une « absence non rémunérée » en « absence d’élu de la République » afin de matérialiser et valoriser l’engagement des salariés élus.