En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC et BENARROCHE, Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ».

Objet

Ces dernières années, en France, on constate un niveau sans précédent de démissions des maires et un désengagement des élus locaux sous l’effet notamment d’une dégradation des conditions d’exercice de leur mandat municipal.

Face à cette situation inquiétante, il appartient au législateur de faciliter l’engagement des élus, dont un grand nombre, notamment dans les petites communes, sont en même temps salariés d’entreprises.

Nombreux sont les témoignages d’élus locaux qui montrent une dégradation du dialogue dans l’entreprise, qui est de moins en moins encline à répondre à ces demandes. Cette difficulté à faire accepter dans le monde du travail cette contrainte liée à l’action des élus locaux devient un vrai frein à l’engagement démocratique.

Il nous semble qu’accompagner les élus et faciliter leur action fait pourtant partie de la responsabilité sociétale et citoyenne des entreprises. Aussi, que l’entreprise se doive de détailler, dans son rapport RSE, la manière dont elle facilite la vie et le bon accomplissement du mandat de ses salariés élus, est un moyen simple et efficace de la sensibiliser à cet enjeu et de lui rappeler ses responsabilités, sans lui imposer une charge trop importante, puisque le rapport RSE est déjà obligatoire.