En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. UZENAT et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. LUREL, Mme BRIQUET, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mmes BONNEFOY et CANALÈS, MM. FAGNEN, Michaël WEBER, Patrice JOLY et CARDON, Mme ESPAGNAC, M. TISSOT, Mmes MONIER et LE HOUEROU et MM. MONTAUGÉ, ROS, PLA, VAYSSOUZE-FAURE et JACQUIN

ARTICLE 9

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Alinéa 9

Après la référence :

L. 2123-3,

insérer les mots :

le mot : « soixante-douze » est remplacé par les mots « cent » et

Objet

L'article 9 de la présente proposition de loi visant à élargir le périmètre des autorisations d'absence, il apparaît donc nécessaire de relever le plafond annuel du nombre d'heures pouvant faire l'objet d'une compensation financière au bénéfice des conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle et ne perçoivent pas d'indemnités de fonction.