En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, ROUX et BILHAC, Mme PANTEL et MM. MASSET, GOLD, CABANEL, GUIOL et GUÉRINI

ARTICLE 9

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;

Objet

Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux.  Cela comprend l'ajout des cérémonies publiques afin d'assurer au mieux la représentation de leur collectivité, mais aussi les missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.

Dans la jurisprudence, cette notion s'entend toutes les missions accomplies avec l’autorisation du conseil municipal dans l’intérêt des affaires communales, à l’exclusion de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse. 

Elle recouvre donc, notamment, l'organisation de festivals et d'expositions de grande ampleur, le lancement d'un chantier important, le surcroît de travail lié à une catastrophe naturelle, etc.