En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FARGEOT et COURTIAL, Mme BILLON, M. HENNO, Mme ROMAGNY et M. BLEUNVEN

ARTICLE 27

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit la prise en compte de l’ancienneté par l’entreprise sur la période de suspension du contrat en raison d’un mandat local.

Cette disposition est loin de faire l’unanimité parmi les élus. Il s’agit, une fois de plus de faire porter à l’entreprise le poids économique d’une décision individuelle et personnelle.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article.