En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE, Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT et FARGEOT, Mme HERZOG, M. Alain MARC, Mme BILLON, M. CHASSEING, Mme ROMAGNY, MM. HINGRAY, WATTEBLED et CAMBIER, Mme JACQUEMET et MM. Vincent LOUAULT, BLEUNVEN, DAUBET et CHEVALIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

Objet

Cet amendement vise à soulager la charge administrative des élus locaux concernés par les obligations déclaratives de la HATVP en prévoyant que les services de la HATVP pré-remplissent les déclarations d’intérêts, à l’instar de ce qui se fait pour les déclarations d’impôts.