En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIZZON, HENNO, LAUGIER, LEVI, DUFFOURG et Jean-Baptiste BLANC, Mme SOLLOGOUB, MM. CAMBIER, Jean-Michel ARNAUD, CAPO-CANELLAS, CHAUVET et FOLLIOT, Mme ROMAGNY, MM. KERN, PILLEFER et KHALIFÉ, Mme BELRHITI et M. BLEUNVEN

ARTICLE 9

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;

Objet

Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, avec ajouts d’un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise en réseau avec les interlocuteurs utiles à l’exercice de leur mandat. Cela comprend notamment les cérémonies protocolaires (visite d’un ministre dans le département, temps de rencontre organisé par un nouveau préfet, etc.), les réunions des associations ou organismes représentants les collectivités (cela vise les réunions d’associations d’élus notamment), les temps d’informations utiles (exemple : colloque sur le ZAN).