Proposition de loi Statut de l'élu local
Direction de la Séance
N°411
5 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 7125-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l’assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » ;
…° L’article L. 7227-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée de Martinique peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président ainsi qu’au président du conseil exécutif. Une délibération de l’assemblée de Martinique détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. »
Objet
Cet amendement étend aux assemblées de Guyane et de Martinique de la faculté de prise en charge des frais de représentation du président