En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUVAL et FOUASSIN, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et LEMOYNE

ARTICLE 14

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Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 325-7 du code général de la fonction publique, après le mot : « public » sont insérés les mots : « de l’État ».

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination , car de nombreux anciens élus locaux, sont des fonctionnaires territoriaux, qui ont dû faire passer au second plan, leurs carrières professionnelles, pour assurer au mieux leurs mandats.
Il s’agit par cet amendement de permettre de comptabiliser les années passées en qualité d’élu local, pour se présenter au troisième concours de certains emplois de la fonction publique.