En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GIRARDIN, MM. BILHAC, DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. ROUX et Mme PANTEL

ARTICLE 6

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I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial. » ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial. »

Objet

Cet amendement rédactionnel permet d’assurer la bonne application du dispositif de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon en tenant compte des spécificités d’organisation administrative du territoire.