En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE

ARTICLE 8

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Alinéa 2

Après le mot :

ouvrables,

insérer les mots :

dont au moins cinq jours ne peuvent être déduits des congés annuels du salarié si celui-ci le demande,

Objet

Si l’extension de 10 à 20 du nombre limite de jours devant être laissé par l’employeur à un salarié qui souhaite se consacrer à une campagne électorale locale lorsqu’il est candidat est à saluer, le dispositif laisse la possibilité à l’employeur de déduire ces jours consacrés à la campagne électorale des jours de congés annuels du salarié. Afin de rendre ce dispositif plus opérant et favoriser l’engagement citoyen, il est proposé d’instaurer une durée minimale de cinq jours qui ne pourrait pas être déduite des congés annuels du salarié candidat.