Proposition de loi Statut de l'élu local
Direction de la Séance
N°417
5 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25
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Alinéa 25
Remplacer la référence :
L. 4135-7
par la référence :
L. 4135-9-1
Objet
Correction d’un renvoi.