En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COZIC, KERROUCHE, ROIRON, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD, MM. REDON-SARRAZY, LUREL et GILLÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. UZENAT et Michaël WEBER, Mmes BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. KANNER et MARIE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. DARRAS, Mme FÉRET, MM. JACQUIN et MÉRILLOU, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROS, TEMAL, TISSOT, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26

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I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots : 

et les mots : « perçoit, sur sa demande, » sont remplacés par les mots : « est informé par le représentant de l’État dans le département qu’il peut percevoir »

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Au premier alinéa de l’article L. 3123-9-2, les mots : « perçoit, sur sa demande, » sont remplacés par les mots : « est informé par le représentant de l’État dans le département qu’il peut percevoir » ;

III. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Au premier alinéa de l’article L. 4135-9-2, les mots : « perçoit, sur sa demande, » sont remplacés par les mots : « est informé par le représentant de l’État dans le département qu’il peut percevoir » ;

Objet

Cet amendement vise à répondre au faible recours, par les élus locaux, à l'issue de leur mandat, à l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).

Cette difficulté a récemment été mise en évidence par Mme Agnès CANAYER, MM. Thierry COZIC et Gérard LAHELLEC dans leur rapport d'information réalisé au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatif à la sortie de mandat des élus locaux. Les trois rapporteurs relèvent en effet qu' « en dépit des efforts de publicité pour faire connaître cette aide, déployés notamment par l’Association des maires de France (AMF) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) lors des dernières élections locales de 2020 et 2021, ce dispositif peine à trouver son public.»

En guise de solution, ils préconisent une information systématique en fin de mandat, par le préfet par exemple, de l’existence et des modalités d’accès à l’allocation différentielle de fin de mandat. Le présent amendement vise à mettre en œuvre cette recommandation pour faire en sorte que les élus aient effectivement accès à cette allocation utile à favoriser leur retour à l'emploi, à l'issue de leur mandat.