Proposition de loi Statut de l'élu local
Direction de la Séance
N°418
5 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25
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Alinéa 39, première phrase
1° Supprimer les mots :
Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle et
2° Remplacer le mot :
établissent
par le mot :
établit
Objet
Cet amendement vise à confier au seul ministre chargé des collectivités territoriales la tâche d’élaborer une certification professionnelle correspondant aux compétences acquises par les élus locaux au cours de leur mandat.