Proposition de loi Statut de l'élu local
Direction de la Séance
N°398
4 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’extension en Polynésie française des dispositions inscrites aux alinéas 12 et 13 de l’article 25 de la proposition de loi ne tient pas compte du fait de la non application en Polynésie française des dispositions du code du travail mentionnées à l'article L. 2123-11-1 du CGCT.
En effet, les dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience des salariés relèvent de la compétence de la Polynésie française dans ce domaine et sont prévues par le code du travail applicable localement.