En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FARGEOT et COURTIAL, Mme BILLON, M. HENNO, Mme ROMAGNY et M. BLEUNVEN

ARTICLE 9

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Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 9 de l’article 9 prévoit de porter d’un et demie à deux fois la valeur du SMIC horaire le plafond du remboursement ouvert aux conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction avec un maximum de 72h par an. Cela reviendrait pourtant potentiellement à indemniser les conseillers municipaux non indemnisés de façon supérieure à nombre de conseillers délégués indemnisés et chargés d’une mission.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.