En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAURY

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié :

1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;

2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».

Objet

Les élus locaux sont indispensables au bon fonctionnement de la démocratie. Pour autant, il serait dommageable que cette mission remette en cause leur épanouissement personnel et familial. Il convient qu'un droit comme celui de bénéficier des indemnités maternité ou paternité leur soit également octroyé.

Le présent amendement vise à permettre à l’élu local qui prend un congé maternité ou paternité pour accueillir son enfant de continuer à percevoir ses indemnités de fonction. Cette règle s'appliquerait également en cas de congé d'adoption.