Proposition de loi Statut de l'élu local
Direction de la Séance
N°407
5 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
- le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :
«
Population (habitants) | Taux (en % de l’indice) |
Moins de 500 | 10,9 |
De 500 à 999 | 11,8 |
De 1 000 à 3 499 | 21,8 |
De 3 500 à 9 999 | 24,3 |
De 10 000 à 19 999 | 30,3 |
De 20 000 à 49 999 | 36,4 |
De 50 000 à 99 999 | 48,5 |
De 100 000 à 200 000 | 72,8 |
Plus de 200 000 | 80 |
» ;
Objet
Le présent amendement vise à étendre la revalorisation des indemnités de fonction des maires, prévue par l’article 1er, aux adjoints au maire.
Face à des responsabilités ne cessant de croître, il apparaît indispensable de procéder à cette revalorisation, pour reconnaître l’engagement des adjoints au maire, qui consacrent un temps de plus en plus élevé à l’exercice de leur mandat.