En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT, Mme BRULIN, M. LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 23

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Supprimer cet article.

Objet

L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs.

Cette mesure laisse entendre que ces élus ne respectent pas les valeurs de la République.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de la supprimer. Cet amendement est également partiellement proposé par l’AMF.