Proposition de loi Statut de l'élu local
Direction de la Séance
N°305 rect. quater
6 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 367 , 366 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mme BOURCIER, MM. CAPUS, CHASSEING, Vincent LOUAULT, BRAULT et CHEVALIER, Mme LERMYTTE et MM. Alain MARC et DAUBET
ARTICLE 9
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ;
Objet
Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, avec ajouts d’un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise en réseau avec les interlocuteurs utiles à l’exercice de leur mandat. Cela comprend notamment les cérémonies protocolaires (visite d’un ministre dans le département, temps de rencontre organisé par un nouveau préfet, etc.), les réunions des associations ou organismes représentants les collectivités (cela vise les réunions d’associations d’élus notamment), les temps d’informations utiles (exemple : colloque sur le ZAN).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.