En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 611-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention entre son établissement d’enseignement supérieur la collectivité et son EPCI dans lequel il est élu afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. »

Objet

Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les établissements supérieurs et les étudiants disposant d’un mandat local afin de faciliter la poursuite de leurs études et leur participation à la vie publique locale.