En séance

Proposition de loi Statut de l'élu local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, LAUGIER et HENNO, Mme Olivia RICHARD, MM. MIZZON et Alain MARC, Mme BILLON, MM. PACCAUD et CHAUVET, Mme LERMYTTE, MM. GRAND, BLEUNVEN, KERN, FOLLIOT, PILLEFER et DUFFOURG, Mme ROMAGNY, M. COURTIAL, Mme SAINT-PÉ et MM. BONHOMME et LEVI

ARTICLE 17

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Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié :

1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;

2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’ ».

Objet

Cet amendement vise à instaurer une indemnité « différentielle » versée pendant la durée du congé maternité, paternité ou d’adoption afin de compenser toute perte de salaire qui constitue un réel frein à l’engagement.

Il est ainsi prévu qu’en cas de congé l’indemnité de fonction diminuée du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale soit maintenue pour éviter toute perte de ressources.

Il s’agit d’une mesure de soutien à destination des élus qui souhaitent accueillir un enfant à l’instar de ce dont bénéficient certains salariés du privé.